Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 43 voix pour, 92 contre et 3 abstentions (138 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (1/16), RN (37/123). Contre : LFI (24/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), DEM (9/36), EPR (14/94), HOR (9/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. »
Exposé sommaire déposé par M. Allegret-Pilot (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le juge administratif est informé sans délai par le médecin de cette demande de report. Il en vérifie la motivation pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un changement de volonté de la personne. Si c’est le cas, alors il interdit l’administration de toute substance létale à la personne dans un délai ne pouvant être inférieur à 3 ans. »
Le vote de chaque député
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