Amendement de Mme Gruet (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 37 voix pour, 87 contre et 17 abstentions (141 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (23/123). Contre : LFI (24/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (12/94), HOR (7/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé ne doit pas obligatoirement convenir d'une nouvelle date. Le terme "convient" au présent de l'indicatif constitue une obligation. Il est donc proposé d'établir une possibilité afin de ne pas faire peser une pression. Aucune personne ne doit se sentir obligée d'aller au bout de sa démarche à tout moment. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer au mot : « convient », les mots : « peut convenir ».
Le vote de chaque député
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