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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 2017

Amendement de M. Bazin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté55 pour · 85 contre · 2 abst.142 votants sur 577

Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 55 voix pour, 85 contre et 2 abstentions (142 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (3/16), RN (40/123). Contre : LFI (24/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (16/66), LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (13/94), HOR (7/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
24
0
47
34 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
10
0
28
26 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
16
2
47
24 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
3
8
0
25
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
2
13
0
79
14 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
2
7
0
24
21 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
4
0
0
44
8 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
19 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
40
5
0
78
33 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne doit pas être prise à la légère. Il convient dans cette situation de réexaminer sereinement et en profondeur la demande de la personne malade et notamment le caractère libre et éclairé de sa décision, et avec l'aide d'un psychiatre ou psychologue. La dernière disposition vise à passer la recevabilité financière. »

Exposé sommaire déposé par M. Bazin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « , si la personne le souhaite, réexamine sa demande initiale avec un psychologue ou un psychiatre. » II. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les actes réalisés par ces médecins ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la présente loi ne leur est pas applicable. »

Le vote de chaque député

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