Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 23 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 44 voix pour, 78 contre et 6 abstentions (128 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (2/16), RN (38/123). Contre : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (15/66), LIOT (3/23), DEM (9/36), EPR (13/94), HOR (6/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne. »
Exposé sommaire déposé par M. Allegret-Pilot (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Vérifie la décision du juge qui autorise l’administration de la substance létale à la personne ».
Le vote de chaque député
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