Amendement de Mme Sicard (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 53 voix pour, 81 contre et 2 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (3/16), RN (41/123). Contre : LFI (24/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (15/66), LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (15/94), HOR (8/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie. Cette pratique qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme de monétisation de la mort. Avec cet amendement, le législateur garantit qu'une chambre funéraire demeure un lieu d'accueil d'une personne défunte où ses proches se réunissent avant sa mise en bière et ses obsèques. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sicard (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Le vote de chaque député
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