Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 54 voix pour, 78 contre et 4 abstentions (136 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/36), DR (6/48), UDR (2/16), RN (41/123). Contre : LFI (25/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (14/66), LIOT (1/23), EPR (16/94), HOR (8/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».
Le vote de chaque député
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