Amendement de M. Monnet (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 38 voix pour, 95 contre et 13 abstentions (146 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (29/71), GDR (1/17), ECO (6/38). Contre : SOC (21/66), DEM (6/36), EPR (16/94), HOR (8/33), DR (3/48), UDR (3/16), RN (38/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte soit réalisé dans un autre lieu. Toutefois, le texte ne précise pas quels seront ces lieux. Cet amendement vise à exclure à tout le moins le développement d’une offre privée lucrative. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en dehors de son domicile » les mots : « , dans un établissement de santé ou médico-social tel que mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, public ou privé à but non lucratif, à son domicile ou au domicile d’un proche ».
Le vote de chaque député
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