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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1993

Amendement de M. Juvin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté68 pour · 80 contre · 3 abst.151 votants sur 577

Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 68 voix pour, 80 contre et 3 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), DEM (5/36), DR (5/48), UDR (2/16), RN (48/123). Contre : LFI (27/71), ECO (11/38), SOC (15/66), LIOT (2/23), EPR (13/94), HOR (7/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
27
0
44
38 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
29 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
15
2
49
23 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
9 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
5
4
0
27
14 %pour
EPREnsemble pour la République · 94 membres
5
13
0
76
14 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
2
7
0
24
21 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
5
1
0
42
10 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
12 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
48
0
1
74
39 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa défaveur. La personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir serait parfois contrainte d’avancer la date qu’elle envisageait initialement en raison des congés, de l’activité médicale, etc... Il est donc proposé d’inscrire dans la loi que le patient a le choix de la date à laquelle il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en lien avec le médecin ou l’infirmier. Fixer à la personne une date revient à lui mettre une pression supplémentaire. Rappelons que dans l’Oregon, alors qu’aucune date n’est fixée puisque le patient dispose de sa pilule létale chez lui, plus d’un tiers décide finalement de ne pas l’avaler. Il est probable que plusieurs l’auraient ingérée s’il avait fallu le faire lors d’un rendez-vous fixé. »

Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ».

Le vote de chaque député

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