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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1989

Amendement de Mme Simonnet (ECO) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté51 pour · 69 contre · 11 abst.131 votants sur 577

Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 51 voix pour, 69 contre et 11 abstentions (131 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (26/71), ECO (11/38), SOC (13/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (7/36), HOR (4/33), DR (5/48), UDR (4/16), RN (40/123). Abstention : EPR (8/94). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
26
0
0
45
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
11
0
1
26
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
13
2
0
51
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
1
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
1
28
EPREnsemble pour la République · 94 membres
1
6
8
79
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
4
0
29
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
5
0
43
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
4
0
12
RNRassemblement National · 123 membres
0
40
0
83
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la personne d’accéder à l’aide à mourir ne doit pas être remise en cause si, pour des raisons qui lui sont propres, elle souhaite que ce soit un tiers qui lui administre la potion létale. Il est important que la personne n’ait pas à se justifier mais puisse librement choisir les conditions concrètes de ses derniers instants, dès lors que les conditions mentionnées dans la loi sont réunies par ailleurs. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité. »

Exposé sommaire déposé par Mme Simonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « administration », insérer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou infirmier, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Le vote de chaque député

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