Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 62 voix pour, 68 contre et 3 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (7/36), HOR (4/33), DR (5/48), UDR (2/16), RN (37/123). Contre : LFI (26/71), ECO (12/38), SOC (15/66), LIOT (1/23), EPR (10/94). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de cohérence qui rétablit le primat de l’auto-administration de la substance létale. Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel. En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel. Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 16, supprimer les mots : « , les modalités de l’administration et ».
Le vote de chaque député
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