Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 76 voix pour, 63 contre et 2 abstentions (141 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), LIOT (1/23), DEM (11/36), HOR (2/33), DR (5/48), UDR (5/16), RN (44/123), NI (1/11). Contre : LFI (27/71), ECO (12/38), SOC (16/66), EPR (8/94).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demande d’aide à mourir. Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’information reçue et consente pleinement à la poursuite de la procédure. La décision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexion incompressible soit mis en œuvre. Des exceptions à ce délai basées sur l’appréciation de la dignité de la personne sont par ailleurs trop peu précises pour être opérantes et entrainent un risque d’insécurité juridique important pour le médecin qui les mettraient en œuvre. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Le vote de chaque député
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