Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesSanté › Scrutin nº 1981

Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1981

Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté36 pour · 73 contre · 13 abst.122 votants sur 577

Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 36 voix pour, 73 contre et 13 abstentions (122 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (3/16), RN (30/123). Contre : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (17/66), LIOT (1/23), DEM (7/36), EPR (8/94), HOR (6/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
22
0
49
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
10
0
28
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
17
0
49
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
7
0
29
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
8
2
84
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
6
2
25
DRDroite Républicaine · 48 membres
3
0
0
45
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
30
1
9
83
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à renforcer le lien humain, éthique et affectif dans le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Actuellement, la loi n’impose pas l’information de la famille ou de l’entourage, ce qui peut entraîner des situations de rupture brutale, d’incompréhension ou de solitude absolue du patient dans ses derniers instants. Informer un proche — à moins que la personne ne s’y oppose explicitement — permet : de préparer l’entourage psychologiquement et émotionnellement, d’assurer la continuité de l’accompagnement du patient, et d’éviter des traumatismes familiaux postérieurs, liés à une mort vécue comme soudaine ou incomprise. Il s’agit ici d’un juste équilibre entre respect de la volonté du patient et humanité de la démarche. La confidentialité reste garantie si la personne s’y oppose clairement, mais dans tous les autres cas, la communication avec un proche devient une composante essentielle de la procédure. »

Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Sauf opposition expresse de la personne, le médecin informe également un membre de sa famille ou une personne de son entourage proche, désignée par elle, de la décision favorable rendue à la suite de sa demande d’aide à mourir. »

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…