Amendement de M. de Lépinau (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 59 voix pour, 90 contre et 6 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DR (3/48), UDR (4/16), RN (48/123). Contre : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (19/66), DEM (7/36), EPR (17/94), HOR (7/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donner pleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte, n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune portée juridique. »
Exposé sommaire déposé par M. de Lépinau (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots : « À peine d’irrégularité de la décision, ».
Le vote de chaque député
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