Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 34 voix pour, 71 contre et 51 abstentions (156 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (11/36), HOR (8/33). Contre : LFI (25/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (15/66), EPR (11/94), DR (3/48), NI (1/11). Abstention : UDR (2/16), RN (43/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La rédaction actuelle du texte permet déjà au médecin de recueillir l’avis d’un certain nombre de professionnels de la santé, dont les psychiatres ou les neurologues, mais sans les nommer explicitement. Il apparaît nécessaire d’apporter des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant qu’en cas de doute sérieux sur le discernement de la personne, le médecin consulte, dans le cadre de la procédure collégiale, un psychiatre ou un neurologue. Ce médecin aura également accès au dossier médical de la personne et l’examinera avant de rendre son avis. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Lorsqu’il a un doute sérieux sur le discernement de la personne, d’un médecin psychiatre ou neurologue qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111‑12‑3 et qui n’intervient pas habituellement auprès de la personne. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et l’examine avant de rendre son avis ; ».
Le vote de chaque député
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