Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesSanté › Scrutin nº 1950

Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1950

Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté45 pour · 70 contre · 3 abst.118 votants sur 577

Le 22 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 70 contre et 3 abstentions (118 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (5/36), DR (3/48), UDR (1/16), RN (29/123). Contre : LFI (20/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (18/66), EPR (11/94), HOR (4/33), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
20
0
51
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
18
0
47
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
1
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
5
3
0
28
EPREnsemble pour la République · 94 membres
3
11
0
80
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
2
4
2
25
DRDroite Républicaine · 48 membres
3
0
0
45
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
RNRassemblement National · 123 membres
29
0
1
93
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable et que la demande est entièrement volontaire. Cette formulation consacre un principe fondamental : l’aide à mourir ne peut jamais être une réponse par défaut. Elle ne doit être envisagée qu’après avoir exploré toutes les options médicales, psychologiques, sociales et palliatives disponibles, dans un dialogue constant entre le patient et le médecin. Cette exigence renforce la portée éthique de la loi en plaçant la recherche d’alternatives au cœur de la décision médicale, tout en garantissant le caractère libre, réfléchi et persistant de la demande. »

Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le médecin doit prioritairement arriver, avec la personne, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande de la personne est entièrement volontaire. »

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…