Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 66 voix pour, 124 contre et 1 abstentions (191 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (53/123), NI (1/11). Contre : LFI (27/71), GDR (1/17), ECO (14/38), SOC (24/66), LIOT (3/23), DEM (20/36), EPR (22/94), HOR (7/33), DR (5/48).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi des termes « substantielle et durable » assure une meilleure sécurité juridique en limitant les interprétations divergentes ou subjectives. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « gravement altéré » les mots : « altéré de manière substantielle et durable ».
Le vote de chaque député
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