Amendement de Mme Leboucher (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 21 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 63 voix pour, 108 contre et 6 abstentions (177 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (30/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (23/66), NI (1/11). Contre : LIOT (3/23), DEM (8/36), EPR (19/94), HOR (11/33), DR (6/48), UDR (7/16), RN (50/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande. Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s’assurer qu’elle y a accès de manière effective. Dans le cas contraire, il convient de préciser que le refus de soins palliatifs ne peut rendre caduque la demande d’aide à mourir, qui demeure subordonnée à des critères administratifs, médicaux et de discernement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Leboucher (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
Le vote de chaque député
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