Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 20 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 60 voix pour, 132 contre et 37 abstentions (229 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (10/16), RN (39/123). Contre : LFI (38/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (32/66), LIOT (3/23), DEM (8/36), EPR (29/94), HOR (6/33), NI (3/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La contrainte, même partielle, peut altérer la volonté. Cet amendement prévoit que toute demande formulée sous restriction de liberté doit être jugée irrecevable. »
Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être en situation de privation de liberté, même aménagée. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…