Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1847

Amendement de Mme Lorho (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté70 pour · 102 contre · 3 abst.175 votants sur 577

Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 70 voix pour, 102 contre et 3 abstentions (175 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (5/16), RN (54/123). Contre : LFI (28/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (14/66), LIOT (1/23), DEM (10/36), EPR (22/94), HOR (8/33), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
28
0
43
39 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
12 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
8
0
30
21 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
1
14
0
51
21 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
4 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
10
0
25
28 %contre
EPREnsemble pour la République · 94 membres
0
22
0
72
23 %contre
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
1
8
0
24
24 %contre
DRDroite Républicaine · 48 membres
8
1
1
38
17 %pour
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
5
0
0
11
31 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
54
7
2
60
44 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« "Mon premier souci", note le Serment d'Hippocrate, "sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux." Cet appel fait aux médecins traduit l'injonction qui leur est faite de préserver par tous moyens (bien que sans "prolonger abusivement les agonies") la santé de leur patient. Cette nécessité de mettre en œuvre tout ce qui est en le pouvoir des médecins pour dispenser des soins à leurs patients est absente des conditions d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. Il est nécessaire de conditionner l'accès à de telles procédures à l'assurance de réception de tous les soins nécessaires. »

Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « qui a reçu tous les soins dont elle pouvait bénéficier ».

Le vote de chaque député

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