Amendement de Mme Pollet (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 60 voix pour, 93 contre et 3 abstentions (156 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (4/16), RN (45/123), NI (1/11). Contre : LFI (31/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (14/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), EPR (23/94), HOR (6/33).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pollet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » les mots : « en dépit des traitements administrés ».
Le vote de chaque député
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