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Amendement · · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirScrutin nº 1842

Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté73 pour · 107 contre · 1 abst.181 votants sur 577

Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 73 voix pour, 107 contre et 1 abstentions (181 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (10/48), UDR (8/16), RN (52/123). Contre : LFI (33/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (16/66), LIOT (1/23), DEM (12/36), EPR (20/94), HOR (6/33), NI (2/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
33
0
38
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
11
0
27
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
16
0
50
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
12
1
23
EPREnsemble pour la République · 94 membres
3
20
0
71
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
6
0
27
DRDroite Républicaine · 48 membres
10
1
0
37
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
8
0
0
8
RNRassemblement National · 123 membres
52
3
0
68
NINon inscrit · 11 membres
0
2
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la possibilité que le simple ressenti subjectif d’insupportabilité suffise, même si des traitements efficaces existent. Cet amendement vise à renforcer les garanties médicales et éthiques en rendant ces deux conditions cumulatives. Ainsi, seules les souffrances objectivement incurables (réfractaires) et subjectivement insupportables peuvent ouvrir droit à l’aide à mourir. Cela permet de mieux encadrer la procédure, d’éviter les abus ou les interprétations trop larges, et de préserver la vocation ultime du dispositif : répondre à des situations médicales extrêmes, en fin de vie. »

Exposé sommaire déposé par M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « soit » les mots : « à la fois ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « soit » le mot : « et ».

Le vote de chaque député

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