Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 81 voix pour, 79 contre et 2 abstentions (162 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (6/33), DR (9/48), UDR (6/16), RN (51/123). Contre : LFI (25/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (12/66), LIOT (3/23), DEM (8/36), EPR (18/94), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. L’ajout du mot « constante » permet ainsi de renforcer la rigueur du critère de souffrance, en exigeant qu’elle soit non seulement insupportable, mais durable et non réversible, ce que les professionnels de santé pourront objectiver dans le cadre de l’évaluation médicale. Cela garantit que l’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’en dernier recours, lorsque toutes les options médicales ont été explorées et que la souffrance ne peut plus être apaisée. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 8, après le mot : « psychologique », insérer le mot : « constante ».
Le vote de chaque député
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