Amendement de M. Le Fur (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 67 voix pour, 86 contre et 2 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (8/16), RN (45/123). Contre : LFI (26/71), GDR (2/17), ECO (13/38), SOC (15/66), LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (17/94), HOR (6/33), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir n’est accessible qu’en présence d’un pronostic vital engagé à court terme. Evoquer l’engagement d’un pronostic vital, en phase avancée ou terminale souffre d’imprécision et contribuera à ouvrir l’aide à mourir à des personnes qui ne sont pas en fin de vie. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Fur (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , en phase avancée ou terminale » les mots : « à court terme. »
Le vote de chaque député
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