Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 82 contre et 2 abstentions (129 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (5/16), RN (32/123). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (10/38), SOC (16/66), LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (15/94), HOR (5/33), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à encadrer plus strictement la définition des affections ouvrant à l’aide à mourir. Il précise que celles-ci doivent être soit d’origine pathologique, soit liées à un accident, afin d’exclure les affections exclusivement psychologiques. Cette précision est nécessaire pour éviter toute dérive consistant à inclure des souffrances d’ordre uniquement mental ou psychique, dont l’évolution peut être fluctuante, difficile à évaluer objectivement, et dans bien des cas réversibles. Une telle extension du champ d’application de l’aide à mourir poserait de lourdes questions éthiques, cliniques et juridiques. Il s’agit donc ici de rétablir un équilibre de prudence, en réservant l’accès à cette procédure aux personnes atteintes d’affections corporelles irréversibles, qu’elles soient issues de pathologies ou de traumatismes accidentels. Cette clarification est indispensable à la cohérence du dispositif et à sa sécurisation. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause » les mots : « qu’elle soit de nature pathologique ou accidentelle ».
Le vote de chaque député
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