Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 19 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 48 voix pour, 79 contre et 2 abstentions (129 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : HOR (2/33), DR (5/48), UDR (5/16), RN (32/123). Contre : LFI (27/71), GDR (2/17), ECO (10/38), SOC (16/66), LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (15/94), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ».
Le vote de chaque député
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