Amendement de Mme Dupont (NI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 20 voix pour, 68 contre et 4 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), ECO (3/38), NI (1/11). Contre : GDR (2/17), SOC (11/66), DEM (4/36), EPR (14/94), HOR (4/33), DR (8/48), UDR (1/16), RN (24/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu'à cet âge, les jeunes gens peuvent être en capacité de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des majeurs. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recours à l'aide à mourir selon le même procédé que les adultes et sans nécessairement bénéficier d'un accord parental. Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti politique En Commun! »
Exposé sommaire déposé par Mme Dupont (NI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »
Le vote de chaque député
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