Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 75 voix pour, 67 contre et 1 abstentions (143 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (16/94), HOR (6/33), DR (9/48), UDR (1/16), RN (40/123). Contre : LFI (19/71), GDR (4/17), ECO (7/38), SOC (17/66), LIOT (1/23), DEM (4/36), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel. En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel. Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
Le vote de chaque député
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