Amendement de Mme Corneloup et M. Breton (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 17 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture) par 45 voix pour, 78 contre et 0 abstentions (123 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (3/16), RN (30/123). Contre : LFI (16/71), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (17/66), LIOT (3/23), DEM (5/36), EPR (20/94), HOR (4/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre part, « aide à mourir » est dangereusement vague, particulièrement lorsqu’il s’agit d’autoriser un acte. Il est donc absolument nécessaire de préciser et de définir ce qui serait autorisé, en l’occurrence le suicide assisté et l’euthanasie, d’autant que ces actes sont différents l’un de l’autre et implique des responsabilités différentes. En complément, il est nécessaire de préciser d’emblée que, sur ce sujet, ce n’est pas la loi n’ouvre pas un supermarché de la mort où chacun choisirait entre telle ou telle option. De même, la présence d’un médecin est impérative et la meilleure manière de le garantir est qu’il soit le seul à pouvoir assurer cet acte. La fin de l’alinéa est à supprimer parce qu’il assimile quasiment un acte à l’autre, il fait comme si les deux étaient de même nature, alors que l’euthanasie engage encore plus autrui dans l’exercice d’un acte hautement sensible sur le plan éthique et contraire, s’agissant des professionnels de santé, à la finalité de leur formation et profession. »
Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup et M. Breton (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le suicide assisté consiste en l’auto-administration par le patient d’une substance létale. L’euthanasie consiste en l’administration d’une substance létale par un médecin lorsqu’un patient n’est pas en mesure de se l’auto-administrer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…