Amendement de Mme Dombre Coste (SOC) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 16 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 69 de Mme Dombre Coste à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 33 voix pour, 26 contre et 25 abstentions (84 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (8/66), LIOT (1/23). Contre : DEM (4/36), EPR (10/94), HOR (4/33), DR (7/48). Abstention : RN (25/123). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulève pas de difficultés. Toutefois, il nous semble important de préciser que cette participation doit se faire après accord préalable du patient. Cet accord pourrait être produit dans les directives anticipées. Tel est l’objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dombre Coste (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « La » les mots : « Après accord préalable du patient formulé dans ses directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, la ».
Le vote de chaque député
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