Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 16 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 154 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 35 voix pour, 38 contre et 3 abstentions (76 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), HOR (2/33), DR (7/48), RN (24/123). Contre : LFI (16/71), SOC (5/66), LIOT (1/23), EPR (12/94). Abstention : ECO (3/38). Absents ou non-votants en majorité : DEM (36/36), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance. Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Le vote de chaque député
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