Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 16 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 15 voix pour, 68 contre et 3 abstentions (86 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (2/36), EPR (9/94), HOR (3/33). Contre : LFI (21/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (8/66), LIOT (2/23), DR (5/48), RN (19/123), NI (1/11). Abstention : UDR (3/16).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Une telle limitation n’est ni justifiée par les autres dispositions du texte, ni nécessaire pour garantir la qualité de l’accueil ou le respect de l’éthique palliative. Elle introduit une barrière inutile à l’émergence de structures supplémentaires sur le territoire. La qualité de la prise en charge repose avant tout sur l’encadrement médical, l’évaluation des pratiques, la coordination territoriale et le respect des principes posés par l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, et non sur la nature juridique du porteur de projet. Supprimer cette phrase permet d’ouvrir le champ des initiatives, tout en maintenant des exigences de qualité identiques pour tous. C’est un gage d’efficacité, de souplesse territoriale et de cohérence l’organisation de l’offre de soins en France. »
Exposé sommaire déposé par Mme Firmin Le Bodo (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Le vote de chaque député
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