Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Le 13 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture) par 40 voix pour, 148 contre et 2 abstentions (190 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (26/94), HOR (9/33), NI (2/11). Contre : LFI (31/71), GDR (6/17), ECO (8/38), SOC (25/66), LIOT (2/23), DEM (4/36), DR (14/48), UDR (8/16), RN (44/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales importantes. Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patients concernés. »
Exposé sommaire déposé par Mme Firmin Le Bodo (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…