Amendement de M. Duplessy (ECO) · proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
L'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
Le 7 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture) par 21 voix pour, 16 contre et 3 abstentions (40 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (10/66). Contre : LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (5/94), HOR (1/33), DR (1/48), RN (1/123). Abstention : NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : UDR (16/16).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de substituer aux mots : « simples et accessibles » les termes « accessibles et contextualisés », afin de mieux répondre à l’objectif du texte. La formule proposée permet de mieux cerner les exigences attendues en matière de motivation de la décision de classement. D’une part, les termes « simples » et « accessibles » sont similaires, de sorte qu’un seul des des deux termes suffit à répondre à l’objectif d’intelligibilité de la décision de classement sans suite. D’autre part, exiger des termes « contextualisés » permet de prévenir les notifications standardisées qui donnent à la victime le sentiment d’une réponse impersonnelle et participent à son incompréhension. »
Exposé sommaire déposé par M. Duplessy (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « simples et accessibles » les mots : « accessibles et contextualisés ».
Le vote de chaque député
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