Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
Le 26 octobre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 53 voix pour, 49 contre et 12 abstentions (114 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (50/125). Contre : ECO (2/38), SOC (17/66), LIOT (3/23), DEM (7/36), EPR (14/94), HOR (2/34), DR (4/47). Abstention : LFI (1/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (8/8).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France. »
Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis ) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié : – le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ; – le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ; – le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Le vote de chaque député
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