Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Le 5 mai 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture) par 48 voix pour, 46 contre et 30 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DEM (1/36), EPR (33/94), HOR (8/33), DR (4/48). Contre : LFI (25/71), ECO (10/38), SOC (11/66). Abstention : UDR (5/16), RN (23/123). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d’incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique. De plus, le renvoi à un décret concerne l’ensemble de la section créée. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Personnels des sous-directions de la santé » les mots : « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Le vote de chaque député
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