Amendement de Mme Belluco (ECO) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 30 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 22 voix pour, 39 contre et 5 abstentions (66 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/71), ECO (8/38). Contre : DEM (3/36), EPR (7/94), HOR (2/33), DR (4/48), RN (23/123). Abstention : SOC (5/66). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L'objet de cet amendement est de supprimer la notion de projet d'intérêt national majeur, que cet article veut étendre. Sans prise démocratique, le gouvernement peut par décret décider quels projets relèvent de cette catégorie, et sur cette base, contourner les règles d'urbanisme et le droit environnemental. Ce passe-droit doit être supprimé. »
Exposé sommaire déposé par Mme Belluco (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme est abrogé ».
Le vote de chaque député
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