Amendement de Mme Lebec (EPR) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 43 voix pour, 23 contre et 0 abstentions (66 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (2/36), EPR (9/94), HOR (6/33), DR (5/48), UDR (3/16), RN (18/123). Contre : GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (9/66), LIOT (3/23). Absents ou non-votants en majorité : LFI (71/71), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de supprimer la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Son but était de proposer des mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, et ce dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. En 2025, son rôle semble donc éteint. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lebec (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le III de l’article 113 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
Le vote de chaque député
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