Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 19 voix pour, 52 contre et 1 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (17/123). Contre : LFI (17/71), GDR (5/17), ECO (11/38), SOC (6/66), LIOT (3/23), DEM (1/36), EPR (6/94), HOR (2/33), DR (1/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des entreprises. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Le vote de chaque député
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