Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 29 voix pour, 47 contre et 5 abstentions (81 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), HOR (2/33), UDR (2/16), RN (19/123). Contre : LFI (18/71), GDR (5/17), ECO (11/38), SOC (7/66), DEM (1/36), EPR (5/94). Abstention : DR (3/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer la Commission de la rémunération équitable en raison de sa faible activité. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Le vote de chaque député
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