Amendement de M. Meurin (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 15 voix pour, 41 contre et 3 abstentions (59 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (14/123). Contre : LFI (14/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (7/66), LIOT (2/23), DEM (1/36), EPR (8/94), HOR (2/33). Abstention : DR (3/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour but de supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense doit être interrogée. La suppression du CGLPL pourrait représenter en effet une économie de plus de 5 millions d’euros annuels. L’existence du Défenseur des droits rend caduque l’utilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. De plus le CGLPL fait doublon avec les juridictions administratives , qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. Enfin les rapports et recommandations du CGLPL ne sont pas contraignants , ce qui limite leur efficacité. Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français. »
Exposé sommaire déposé par M. Meurin (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
La loi n° 2007‑1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.
Le vote de chaque député
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