Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 11 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 27 voix pour, 50 contre et 3 abstentions (80 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DR (4/48), UDR (2/16), RN (19/123). Contre : LFI (13/71), GDR (2/17), ECO (13/38), SOC (7/66), DEM (3/36), EPR (7/94), HOR (3/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer la Caisse de garantie du logement locatif social, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…