Amendement de M. Renault (RN) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 10 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 898 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 39 voix pour, 91 contre et 0 abstentions (130 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (4/48), UDR (5/16), RN (30/123). Contre : LFI (23/71), GDR (3/17), ECO (17/38), SOC (15/66), LIOT (4/23), DEM (6/36), EPR (13/94), HOR (9/33), NI (1/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à supprimer l’autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires telle que créée par la loi n° 99‑588 du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la protection de l’environnement et à la promotion du développement durable, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’aviation civile. »
Exposé sommaire déposé par M. Renault (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’aviation civile est abrogé. II. – Le 2 de l’annexe de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
Le vote de chaque député
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