Amendement de Mme Dupont (NI) · projet de loi de simplification de la vie économique
L'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
Le 10 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) par 75 voix pour, 53 contre et 5 abstentions (133 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (17/66), LIOT (4/23), DEM (13/36), HOR (4/33), NI (2/11). Contre : EPR (13/94), DR (4/48), UDR (7/16), RN (27/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est une nouvelle fois menacée de suppression, au nom d'une prétendue simplification administrative. Cet amendement vise à préserver cet organisme parlementaire indépendant, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. La CSNP, composée de députés et de sénateurs, éclaire le Parlement sur les enjeux numériques et postaux. Elle complète l'action de l'Arcep, qui régule le marché, et du CNNum, qui conseille le Gouvernement. Sa suppression priverait le Parlement d'un éclairage indépendant et expert, crucial pour des débats de qualité. En 2024, la CSNP s'est réunie plus de 100 fois et a produit 9 avis, démontrant son engagement actif. De plus, son coût est négligeable : environ 20 000 euros par an pour son fonctionnement et 2 équivalents temps plein. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dupont (NI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 35.
Le vote de chaque député
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