Amendement de M. Breton (DR) · proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Le 7 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 43 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) par 108 voix pour, 142 contre et 5 abstentions (255 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (4/23), DR (17/48), UDR (10/16), RN (74/123). Contre : LFI (27/71), GDR (4/17), ECO (12/38), SOC (24/66), DEM (25/36), EPR (37/94), HOR (8/33), NI (2/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, la création d’une nouvelle instance administrative ne paraît ni nécessaire ni adaptée à cet objectif. La lutte contre les violences scolaires doit demeurer l’objet unique de ce texte s’il veut atteindre sa cible. Aussi cet amendement rappelle l’objet de cette proposition de loi. »
Exposé sommaire déposé par M. Breton (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 14, après le mot : « privé » insérer les mots : « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire ».
Le vote de chaque député
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