Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesInstitutions & libertés › Scrutin nº 1278

Amendement de M. Hetzel (DR) · proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

L'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Rejeté109 pour · 146 contre · 2 abst.257 votants sur 577

Le 7 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture) par 109 voix pour, 146 contre et 2 abstentions (257 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DR (19/48), UDR (10/16), RN (74/123). Contre : LFI (28/71), GDR (4/17), ECO (12/38), SOC (23/66), DEM (25/36), EPR (36/94), HOR (12/33), NI (2/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
28
0
43
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
4
0
13
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
12
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
23
0
43
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
3
1
0
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
1
25
0
10
EPREnsemble pour la République · 94 membres
1
36
0
57
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
0
12
2
19
DRDroite Républicaine · 48 membres
19
3
0
26
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
10
0
0
6
RNRassemblement National · 123 membres
74
0
0
49
NINon inscrit · 11 membres
1
2
0
8

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une décision libre et informée. Or, cette liberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète des implications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Dans cette perspective, il est essentiel d’éviter que la personne en fin de vie ou ses proches perçoivent l’administration létale comme un processus parfaitement maîtrisé, instantané et sans inconfort. Dans la réalité, des imprévus médicaux peuvent survenir : - des délais variables avant le décès, - une réponse incomplète à la substance, nécessitant une seconde injection, - des effets secondaires pouvant causer de l’inconfort avant le décès. »

Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que des risques encourus ».

Le vote de chaque député

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