Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminaliScrutin nº 1195

L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée

Adopté472 pour · 70 contre · 10 abst.552 votants sur 577

Le 1er avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée par 472 voix pour, 70 contre et 10 abstentions (552 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (7/17), ECO (29/38), SOC (64/66), LIOT (23/23), DEM (35/36), EPR (88/94), HOR (33/33), DR (45/47), UDR (15/16), RN (123/123), NI (10/11). Contre : LFI (67/71).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
67
0
4
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
7
1
4
5
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
29
2
4
3
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
64
0
0
2
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
23
0
0
0
DEMLes Démocrates · 36 membres
35
0
0
1
EPREnsemble pour la République · 94 membres
88
0
1
5
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
33
0
0
0
DRDroite Républicaine · 47 membres
45
0
1
1
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
15
0
0
1
RNRassemblement National · 123 membres
123
0
0
0
NINon inscrit · 11 membres
10
0
0
1

Le vote de chaque député

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