Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation présentant des risques élevés » est vague et floue, laissant une marge d’appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations. En supprimant le 3°, il s’agit ainsi de limiter les exigences d’autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis (zone à accès restreint et installations manipulant des conteneurs) afin de permettre une meilleure application de la loi et d’éviter les abus liés à un pouvoir discrétionnaire excessif. »

Exposé sommaire déposé par M. Lecoq (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer l'alinéa 49.