Amendement de M. Taverne (RN) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 24 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) par 38 voix pour, 61 contre et 0 abstentions (99 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (32/123). Contre : LFI (18/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (4/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (13/94), HOR (3/33), DR (6/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire. Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs. »
Exposé sommaire déposé par M. Taverne (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé : « Art. 721‑5. – La présente section n’est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 du code pénal. »
Le vote de chaque député
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