Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 21 mars 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) par 35 voix pour, 53 contre et 4 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (14/66). Contre : DEM (5/36), EPR (6/94), HOR (2/33), DR (3/47), RN (37/123). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 de cette proposition de loi qui définit l'organisation criminelle. En effet, les débats au Sénat n'ont pas permis de cerner l'articulation de cette notion avec celle d'association de malfaiteur et le législateur doit réduire les risques de doubler les incriminations. Au demeurant, la notion en l'état actuel du texte manque de clarté et encourt à ce titre une censure du Conseil constitutionnel sur la base du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Tel est le sens de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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