Amendement de M. Lopez-Liguori (RN) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Le 21 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) par 56 voix pour, 21 contre et 16 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (6/36), EPR (3/94), HOR (2/33), DR (3/47), UDR (1/16), RN (41/123). Contre : GDR (2/17), SOC (16/66). Abstention : LFI (9/71), ECO (5/38). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la gendarmerie, participent aux missions de sécurité publique et de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de réaffectation des biens saisis. Cet amendement vise donc à les inclure dans ce dispositif. »
Exposé sommaire déposé par M. Lopez-Liguori (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après les mots : « judiciaires », insérer les mots : « , des services de douane »
Le vote de chaque député
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